What is FNEGE?
Imprimer cette page La FNEGE publie des annonces « Emplois » sur Internet (www.fnege.net) et permet de mettre en relation à des fins de recrutement un particulier et un établissement de formation au management. La FNEGE n'intervient en aucune manière dans la finalisation effective des transactions via ce service d'annonces en ligne.
Article 1 - Objet
L'objet du présent contrat est de décrire les conditions techniques et commerciales dans lesquelles le client et la FNEGE seront associés au service de publication d'annonces.
Article 2 - Définitions
En souscrivant au présent contrat, le fournisseur met à disposition du client une interface de gestion lui permettant de publier des annonces de postes à pourvoir dans les établissements. Les informations sont regroupées dans une page, un accès à une rubrique « en savoir plus », détaillant l'annonce.
Article 3 - Engagements du client
Le client assume l'entière responsabilité des annonces qu'il propose sur le site FNEGE.
La FNEGE n'est pas responsable du contenu des offres du client. Seul celui-ci en est responsable à l'égard des utilisateurs et des tiers.
Le client s'engage à faire une description réaliste de l'offre. Il s'engage à répondre aux personnes intéressées par son annonce.
Le client s'engage à supprimer chaque annonce sur le site FNEGE dès l'affaire conclue.
Le client s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter éventuellement préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.
Si le client ne respecte pas ces dispositions, la FNEGE se réserve le droit de retirer ses annonces, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son annonce et d'informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions constatées.
Article 4 - Engagements de la FNEGE
Avant sa publication, toute annonce doit être validée par la FNEGE, qui peut demander au client d'apporter les modifications de forme qu'elle jugerait nécessaire. Par ailleurs, la FNEGE se réserve le droit de corriger les éventuelles fautes d'orthographe.
La FNEGE se réserve le droit de refuser toute annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs, ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.
La FNEGE ne peut pas être tenue responsable du contenu des annonces diffusées ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions, dans la composition ou la rédaction des annonces, des sites annonces, ou du contenu d'un site web lié à une annonce ou site annonce par un lien hypertexte.
Article 5 - Fonctionnement du site
La FNEGE s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la création d'un lien ou d'une page de présentation après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d'une obligation de résultat. Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, la FNEGE ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d´accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site.
La FNEGE se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, la FNEGE s´engage à tout mettre en oeuvre pour minimiser ce type d´interruption.
La responsabilité de la FNEGE ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par la FNEGE et son fournisseur d'espace web.
Article 6 - Droit de propriété intellectuelle.
Le client concède à la FNEGE, pour toute la durée du contrat, l'utilisation de ses logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs, autorisant ainsi leur reproduction et leur représentation sur les pages du site.
La FNEGE reste le seul et unique propriétaire des éléments qu'il met en œuvre dans le cadre du Contrat et demeure propriétaire des droits d'exploitation des Services proposés et des logiciels éventuellement développés.
Article 7 - Données nominatives.
La FNEGE s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, ainsi que les plus strictes sécurité et confidentialité concernant les données personnelles. A cet égard, la FNEGE satisfera à toute les formalités et obligations requises de déclaration et d'information auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 - Prix des services
Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA. Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) . En cas de divergence entre le tarif indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les prix des services de la FNEGE peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. La FNEGE se réserve la faculté de réajuster ses tarifs, notamment en fonction des éventuelles variations imposées par son propre hébergeur, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par la FNEGE. En cas de modification tarifaire, le client en sera averti au moins un mois à l'avance. Le non-paiement d'une commande ou du renouvellement d'une prestation dispense automatiquement la FNEGE de toute responsabilité.
Article 9 - Force majeure.
En cas d'événements répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu'elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues. Les Parties conviennent en outre que seront assimilables à un cas de force majeure :
- Interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d'interruptions des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
- Insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, catastrophes naturelles, incendie, foudre, explosion, inondation, tempête.
Article 10 - Généralités
La FNEGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les présentes Conditions Générales étant accessibles sur le site de la FNEGE, il appartient au client d'en prendre régulièrement connaissance. La FNEGE informera néanmoins, par tout moyen, le client des modifications des présentes dispositions.